ASSOCIATION « C.A.D.A.S.I.L France »
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STATUTS
Titre I : CONSTITUTION – OBJET – SIEGE SOCIAL – DUREE
Article 1 – Constitution et dénomination
L’Association dite « C.A.D.A.S.I.L France », créée en 1999 sous l’appellation « ACF France » est une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Article 2 – Objet
L’Association a pour but de développer les échanges et les contacts entre les personnes atteintes de maladies des petites artères cérébrales, de type C.A.D.A.S.I.L (Cerebral Autosomal Dominant Arteriopathy with Subcortical Infarcts and Leukoencephalopathy), les membres de leurs familles et les personnes manifestant un intérêt déclaré pour le progrès de la connaissance de ces maladies et la situation des personnes qui en sont atteintes ou susceptibles de l’être. A cet effet l’Association mettra en œuvre, dans la mesure de ses possibilités, les moyens appropriés pour apporter aide et soutien et pour rompre l’isolement des personnes atteintes de ces maladies.
Elle pourra, en outre, verser des subventions ou aides ponctuelles aux chercheurs travaillant sur la maladie de C.A.D.A.S.I.L.
Article 3 – Siège social
Le siège social est fixé à l'Hôpital Lariboisière, 2 rue Ambroise Paré, 75010 Paris.
Article 4 – Durée
La durée de l’Association est illimitée.
Titre II : COMPOSITION
Article 5 – Composition
L’Association se compose de membres actifs, de membres passifs et de membres d’honneur.
a. Membres adhérents : Sont appelés membres adhérents les membres de l’Association qui paient une cotisation annuelle.
b. Membres bienfaiteurs : Ce titre est décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui ont accepté de soutenir financièrement l'association en lui apportant des dons, ou en payant une cotisation supérieure à celle habituellement demandée ;
c. Membres d’honneur : Ce titre est décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à l’Association. Ils sont dispensés du paiement d’une cotisation mais conservent le droit de participer avec voix délibérative aux Assemblées Générales. Ils ne sont pas éligibles au Conseil d'Administration.
Article 6 – Cotisations
La cotisation due par les membres, sauf pour les membres d’honneur, est fixée annuellement par l’Assemblée Générale et versée au cours du premier trimestre de chaque année.
Article 7 – Conditions d’adhésion
L’admission des membres est prononcée par le Conseil d’Administration au reçu de la demande d'adhésion accompagnée du versement de la cotisation. Toute demande d’adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur. Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’Association.
Article 8 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
1. Par décès
2. Par démission adressée par écrit au Président de l’Association
3. Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’Association
4. Par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation
Avant prise de la décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité au préalable à fournir des explications écrites au Conseil d’Administration.
Article 9 – Responsabilité des membres
Aucun membre de l’Association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’Association répond de ses engagements.
Titre III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10 – Conseil d’Administration
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration. Le nombre de ses membres est fixé à 12. Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale et choisis en son sein. Leur renouvellement a lieu tous les trois ans. Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance (décès, démission, exclusion, etc.), le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Est éligible au Conseil d’Administration toute personne âgée de dix-huit ans au moins au jour de l’élection, membre de l’Association et à jour de ses cotisations.
En outre, tous les membres du bureau devront être obligatoirement choisis parmi les membres élus ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques.
Article 11 – Election du Conseil d’Administration
L’Assemblée Générale appelée à élire le Conseil d’Administration est composée des membres remplissant les conditions ci-dessous :
- Est électeur, tout membre de l’Association âgé de 18 ans au moins le jour de l’élection, ayant adhéré à l’Association et à jour de ses cotisations.
Les votes prévus ci-dessus ont toujours lieu au scrutin secret.
Article 12 - Réunions
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par son Président ou sur la demande d’au moins le quart de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’Association l’exige et au moins deux fois par an.
Sur invitation du Conseil d'Administration, peuvent participer aux réunions du Conseil d’Administration des personnes autres que des membres, telles que financeurs, représentants de l’Etat, de collectivités territoriales, représentants d’administrations diverses, uniquement avec voix consultative.
La présence de la moitié au moins des membres du Conseil d’Administration présents ou représentés est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante. Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans un registre spécial, côté et paraphé, et signées du Président et du Secrétaire.
Article 13 – Exclusion du Conseil d’Administration
Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux disposition de l’article 10, alinéa 2 des présents statuts.
Par ailleurs, tout membre du Conseil d’Administration qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion de l’Association sera remplacé dans les mêmes conditions.
Article 14 – Procuration
Un membre du Conseil d’Administration empêché d’assister à la séance peut donner à un administrateur de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de la séance dont la date sera portée sur le pouvoir. Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est révocable.
Article 15 – Rémunération
Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives, en fonction des ressources de l'Association. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d’Administration.
Article 16 – Pouvoirs du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’Association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales.
Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’Association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Il se prononce sur toutes les admissions de l’Association et confère les éventuels titres de membre d’honneur. C’est lui également qui prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres.
Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau à la majorité.
Il fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’Association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Il nomme le personnel de l'Association et décide de sa rémunération.
Il peut procéder par délégation écrite pour confier tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres.
Article 17 – Composition du Bureau
Le Conseil d’Administration élit chaque année, au scrutin secret, un Bureau comprenant :
- Un Président,
- Un Vice-Président
- Un Secrétaire
- Un Secrétaire adjoint
- Un Trésorier
- Un Trésorier adjoint
La moitié au moins des membres du Bureau sont des membres des familles atteintes par la maladie. Les membres sortants du Bureau sont rééligibles.
Article 18 – Rôle des membres du Bureau
Le Bureau du Conseil d’Administration est spécialement investi des attributions suivantes :
a. Le Président dirige les travaux du Conseil d’Administration et assure le fonctionnement de l’Association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d’empêchement, il peut déléguer, sur avis du Conseil d’Administration, ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’Administration.
b. Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du Conseil d’Administration que des Assemblées Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. C’est lui qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901.
c. Le Trésorier tient les comptes de l’Association. Il est aidé par tout comptable reconnu nécessaire. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations, tant en recettes qu’en dépenses, rend compte aux membres du Conseil d’Administration et présente les comptes à l’Assemblée annuelle qui statue sur la gestion.
Article 19 – Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales
Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’Association, âgés de 18 ans au moins au jour de l’Assemblée et à jour de leurs cotisations.
Les Assemblées se réunissent sur convocation du Président de l’Association ou sur la demande des membres représentant au moins le quart des membres. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l’envoi desdites convocations.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’Administration. Elles sont faites par lettre individuelle adressée aux membres au plus tard quinze jours avant la date prévue de la réunion.
Les convocations à une Assemblée Générale Extraordinaire sont faites par courrier un mois avant la date prévue de la réunion.
Seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à l’ordre du jour. La Présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président ou, en son absence, à un autre membre du Conseil d’Administration auquel il aura délégué ses fonctions. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’Association.
Le vote par procuration est autorisé. Dans ce cas, une procuration écrite est nécessaire.
Article 20 – Nature et pouvoirs des Assemblées
Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’Association.
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.
Article 21 – Assemblée Générale Ordinaire
Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l’article 19. L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration notamment sur la situation morale et financière de l’Association. Les commissaires aux comptes donnent lecture de leur rapport de vérification le cas échéant.
L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
Elle pourvoit à la nomination et au renouvellement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 des présents statuts.
L’Assemblée Générale Ordinaire désigne également, le cas échéant, pour un an, le Commissaire aux comptes qui est chargé de la vérification annuelle de la gestion du trésorier. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle.
Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toutes les délibérations se font au scrutin secret.
Article 22 – Assemblée Générale Extraordinaire
Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 19 des présents statuts.
Pour la validité des décisions, l’Assemblée Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée, etc.
Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Les votes ont lieu à bulletin secret.
Titre IV : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION – COMPTABILITE
Article 23 – Ressources de l’Association
Les ressources de l’Association se composent :
1. Du produit des cotisations versées par les membres
2. Des subventions éventuelles de l’Etat, des départements, des communes, des établissements publics
3. Du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus.
4. Toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.
Article 24 – Comptabilité
Il est tenu régulièrement une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières. Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double conformément au plan comptable général.
Article 25 – Commissaire aux Comptes
Les comptes tenus par le Trésorier sont vérifiés annuellement par un Commissaire aux Comptes, le cas échéant. Celui-ci est élu pour un an par l’Assemblée Générale Ordinaire. Il est rééligible.
Il doit présenter, à l’Assemblée Générale Ordinaire amenée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations de vérification.
Le Commissaire aux comptes ne peut exercer aucune fonction au sein du Conseil d’Administration.
Titre V : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
Article 26 – Dissolution de l’Association
La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’Administration, par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet. Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle Assemblée sont celles prévues à l’article 19 des présents statuts.
Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents ou représentés. Le vote a lieu à bulletin secret.
Article 27 – Dévolution des biens
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’Association et dont elle détermine les pouvoirs.
En aucun cas, les membres de l’Association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’Association.
L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres Associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Titre VI : REGLEMENT INTERIEUR – FORMALITES ADMINISTRATIVES
Article 28 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale Ordinaire. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’Association.
Article 29 – Formalités administratives
Le Président du Conseil d’Administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l’Association qu’au cours de son existence ultérieure.
Fait à Paris, le 9 avril 2005
Brigitte LEREBOURG Chantal NEAU
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